Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DealSlate (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse dealslate.app.

DealSlate est une plateforme d'exécution commerciale permettant aux équipes commerciales de structurer leurs deals, créer des espaces collaboratifs (Deal Rooms), et bénéficier d'analyses intelligentes de leurs interactions clients.

2. Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique utilisant le Service, qu'elle soit en période d'essai ou abonnée.
• Deal Room : Espace collaboratif créé par l'Utilisateur pour partager des informations relatives à une opportunité commerciale avec ses prospects/clients.
• Contenu Utilisateur : Ensemble des données, documents, textes, et informations uploadés ou créés par l'Utilisateur sur la plateforme.
• Services IA : Fonctionnalités d'analyse automatique de transcriptions et de génération de contenu utilisant l'intelligence artificielle.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via un système d'authentification tiers (Clerk). Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement DealSlate de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.3 Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entreprise.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités principales

Le Service permet notamment :

• La création et gestion de Deal Rooms collaboratives
• L'upload et l'analyse de transcriptions de réunions commerciales
• La génération automatique de contenu via intelligence artificielle
• Le suivi et l'analyse de l'engagement des prospects (analytics)
• La personnalisation de l'expérience (branding, custom domain pour plans payants)

5.2 Disponibilité du Service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du Service. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité 24/7 et nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances programmées, dont nous vous informerons dans la mesure du possible.

5.3 Évolution du Service

Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre certaines fonctionnalités du Service. Les fonctionnalités principales des plans payants ne seront pas réduites sans préavis raisonnable.

6. Plans et Tarification

6.1 Plans disponibles

Le Service propose plusieurs plans :

• Plan Free : Accès gratuit avec limitations (3 Deal Rooms actives, branding DealSlate obligatoire)
• Plan Pro : Abonnement mensuel ou annuel avec fonctionnalités avancées
• Plan Team : Abonnement pour équipes avec gestion multi-utilisateurs

Les détails complets de chaque plan sont disponibles sur notre page Tarifs.

6.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. Vous acceptez de fournir des informations de paiement valides et à jour. Les factures sont disponibles dans votre espace compte.

6.3 Renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

6.4 Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Les Utilisateurs existants seront informés au moins 30 jours avant l'application de nouveaux tarifs sur leur abonnement.

7. Utilisation du Service et Services IA

7.1 Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur. Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Harceler, menacer ou porter atteinte aux droits d'autrui
• Extraire des données (scraping) ou automatiser l'accès de manière abusive
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation explicite

7.2 Services d'Intelligence Artificielle

DealSlate utilise des services d'intelligence artificielle tiers (Anthropic Claude, OpenAI) pour analyser vos transcriptions et générer du contenu.

Points importants :

• Précision : Les analyses IA sont des suggestions. Nous ne garantissons pas leur exactitude à 100%. Vous restez responsable de valider et corriger les informations extraites.
• Confidentialité : Vos données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles IA de nos fournisseurs (conformément à leurs politiques « Zero Data Retention »).
• Transparence : Les sources des informations extraites sont toujours citées, vous permettant de vérifier l'origine des données.

7.3 Contenu Utilisateur

Vous conservez tous les droits sur votre Contenu Utilisateur. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive et révocable pour héberger, stocker, afficher et traiter votre Contenu Utilisateur uniquement dans le but de fournir le Service.

Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur votre Contenu Utilisateur et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).

8. Propriété Intellectuelle

Le Service, son contenu, ses fonctionnalités et son code sont la propriété exclusive de DealSlate et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie du Service sans notre autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

9. Données Personnelles

La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé, nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Service et nous nous engageons à les protéger conformément au RGPD.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Service fourni "tel quel"

Le Service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. Nous nous efforçons de corriger rapidement tout problème identifié.

10.2 Limitation des dommages

Dans toute la mesure permise par la loi, DealSlate ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• De la sauvegarde de vos données (nous recommandons des exports réguliers)
• Du contenu que vous partagez dans vos Deal Rooms
• Du respect des lois applicables dans l'utilisation du Service
• De l'obtention des consentements nécessaires avant d'uploader des transcriptions contenant des données personnelles de tiers

11. Suspension et Résiliation

11.1 Par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Les données associées seront supprimées conformément à notre politique de rétention des données.

11.2 Par DealSlate

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des frais d'abonnement
• Comportement abusif ou frauduleux
• Inactivité prolongée du compte (plan gratuit uniquement)

En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement ne sera effectué.

12. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Coordonnées disponibles sur demande.

13. Dispositions Diverses

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DealSlate concernant l'utilisation du Service.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.